La mairie gère toutes les demandes d'urbanisme : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme.

Notices explicatives et formulaires sur le site : equipement.gouv.fr

Est soumis à permis de construire :
• rehausser le mur pour ajouter une fenêtre au toit;
• construire une maison neuve;
• agrandir sa maison de plus de 20m² SHOB (Surface Hors Œuvre Brute);
• installer une véranda d'une superficie supérieure à 20m² SHOB;
• installer un châssis ou une serre de production de plus de 1,80m de hauteur et créant une surface supérieure à 2 000m² au sol;
• installer un châssis ou une serre de production de plus de 4,00m de hauteur quelque soit la surface;
• construire une piscine fixe de plus de 10m² et de moins de 100m² disposant d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80m au-dessus du niveau de l'eau;
• construire une piscine fixe de plus de 10m² et de moins de 100m² disposant d'une couverture fixe de deux mètres de hauteur;
• installer une caravane dans la cour de sa maison dès lors qu'elle devient une installation fixe.


Est soumis à Déclaration préalable :
• rehausser une partie de la charpente pour mettre une fenêtre;
• transformer son toit sans changer son volume (VELUX ou lucarne);
• transformer son toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée;
• agrandir sa maison : de 2m² à 20m² SHOB;
• installer une véranda d'une superficie inférieure à 20m² SHOB;
• installer un châssis ou une serre de production de plus de 1,80m de hauteur et inférieure à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2.000m² au sol;
• construire une piscine, sans couverture ou avec une couverture modulable;
• construire une piscine fixe de plus de 10m² et de moins de 100m² si elle n'a pas de couverture ou une couverture seulement destinée à protéger de la chaleur ou pour raison de sécurité;
• installer une piscine gonflable de surface supérieure à 10m² dont l'installation est destinée à durer plus de trois mois;
• installer une caravane sur un terrain autre que la cour de sa maison pendant plus de trois mois, consécutifs ou non.


N'est soumis à aucune formalité :
• agrandir sa maison de moins de 2m²;
• transformer un garage en pièce d'habitation dans une construction existante si sa dimension est inférieure à 10m² et n'entraîne aucune modification de l'aspect extérieur;
• installer un châssis ou une serre de production de moins de 1.80 mètres de hauteur;
• installer une piscine gonflable de moins de 10m²;
• installer une piscine gonflable de surface supérieure à 10m² dont l'installation est limitée à trois mois;
• installer une caravane sur un terrain autre que la cour de sa maison pendant moins de trois mois par an;
• installer une caravane dans la cour de sa maison si elle est stationnée en attendant d’être utilisée pour les vacances.



Déclaration au Centre des Impôts Foncier
• Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées.
• Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer (c'est-à dire lorsqu'il y a l'électricité et l'eau raccordé).


Le Cadastre

La mairie tient à disposition des usagers les planches cadastrales de la commune. Vous pouvez ainsi, en tant que propriétaire, connaître la section cadastrale ou la surface de votre parcelle.
Chaque propriétaire peut s’adresser au service du cadastre du Centre des Impôts pour obtenir une photocopie du document.

Centre des Impôts (Service Foncier-Cadastre)

YVETOT Centre des Finances Publiques
2, rue du Couvent - 76195 YVETOT Cedex
Téléphone : 02 32 70 42 10

Un service, proposé par la Direction générale des impôts, vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan, via internet. www.cadastre.gouv.fr