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La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres...


- Nuisances sonores -
- Bricolage, jardinage -
- Bruits d'animaux -
- Murs mitoyens -
- Animaux domestiques -
- Destruction des nids d'insectes -
- Chiens dangereux -
- Plantations, arbres et arbustes -
- Interdiction de brûlage des déchets verts -
- Fumiers, poulaillers, clapiers, etc. -
- Rongeurs -
- Évacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides -

Nuisances sonores

rect4060-13.png La réglementation sur les bruits de voisinage repose sur 3 articles :

  • Tout bruit gênant, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit ;
  • Sur les lieux publics extérieurs, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée ou leur caractère répétitif, quelle qu'en soit leur provenance. Une tolérance est accordée par le présent arrêté pour le 1er janvier, la fête de la musique, la fête nationale et la fête annuelle de la commune ;
  • Les propriétaires, gérants et exploitants d'établissements ouverts au public doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits ou vibrations ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.

Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :

  • des cris d'animaux et principalement les aboiements de chiens ,
  • des appareils de diffusion du son et de la musique ,
  • des outils de bricolage, de jardinage ,
  • des appareils électroménagers ,
  • des feux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ,
  • de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique;
  • des pétards et pièces d'artifice ,
  • des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ,
  • de certains équipements fixes ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, non liés à une activité fixée par l'article R 48-3 du code de la santé publique, etc .

Bricolage, jardinage (Article 7 – Textes Réglementaires de la Seine-Maritime)

regle09.png Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, instruments, appareils diffusant de la musique, machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent. A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, raboteuse, scie mécanique etc..., ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 20h00
  • les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
  • les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

Bruits d'animaux (Article 6 – Textes Réglementaires de la Seine-Maritime)

regle02.png Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Murs mitoyens (Article 655 du code civil)


regle03.png Un mur est qualifié de mitoyen lorsque ce dernier sert de séparation à deux propriétés. Chaque voisin doit participer à l’entretien mais aussi aux réparations dudit mur, comme dans toute copropriété. A ce titre, selon les dispositions de l’article 655 du code civil, chacun des propriétaires doit, avant toute réparation, en discuter avec l’autre. A défaut, si l’un des deux effectue lesdites réparations sans avertir au préalable, l’autre pourra opposer une fin de non recevoir (et donc refuser de payer les frais). En cas de refus de réparer, une mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par "exploit d’huissier" au propriétaire récalcitrant en lui précisant les travaux nécessaires à exécuter et ce, avant toute saisine par référé du Tribunal de Grande Instance, lequel autorisera l’exécution à frais communs des travaux. La procédure requiert alors le recours à un avocat. Si le mur menace de s’écrouler constituant un danger pour la sécurité publique, et que l’un des deux propriétaires refuse de participer au financement de la réparation, le Maire peut le mettre en demeure d’effectuer lesdites réparations. A défaut, une entreprise pourra être chargée par le Maire, de réaliser les travaux aux frais des deux voisins.

Animaux domestiques (Article 99.66 – Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)

regle12.png II est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les parties communes et espaces extérieurs des immeubles, dans les rues, sur les places, dans les parcs et jardins et autres lieux publics, notamment, dans les halles et marchés. II est interdit d'abandonner des animaux en quelque lieu que ce soit en dehors des refuges destinés à cet effet. Les chiens ne peuvent circuler en zone urbaine qu'autant qu'ils sont fermement et solidement tenus en laisse. Les chiens de toutes tailles réputés mordeurs ou agressifs doivent être muselés, même tenus en laisse. Si le département est atteint par le front de la rage, tous les chiens sans exception devront être muselés.

Une recommandation qui relève d'un simple savoir vivre: on ne laisse pas son chien faire ses besoins sur la voie publique, les trottoirs, les entrées et, d'une manière générale, tout endroit public.

Destruction des nids d'insectes

regle05.png A compter du 1er janvier 2011, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine- Maritime n’assurera plus les destructions de nids d’insectes et redirigera les demandes vers les sociétés spécialisées.
Seules continueront à être assurées par les sapeurs pompiers les interventions suivantes :

A titre gratuit : Lorsqu’un danger immédiat et vital pour les personnes est identifié à la réception de l’appel ou à la demande de la mairie lorsque le nid est situé sur le domaine public.
Avec facturation : par carence d’entreprises privées, la prestation sera alors facturée 100 €.

. Sur présentation d’une facture acquittée, la commune participera à hauteur de 25 €.

Chiens dangereux

regle08.png Création d'un permis de détention pour les propriétaires de chiens dangereux
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, et rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens de première(1) et de deuxième catégorie(2).

La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :
· de l'identification et de la vaccination antirabique du chien
· d'une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur
· de la stérilisation de l'animal pour les chiens appartenant à la première catégorie
· de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité
· de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux.

L’attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture (les listes des formateurs habilités sont disponibles en mairie et en préfecture), à l’issue d’un stage d’une durée de sept heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
La formation doit être suivie avant le 31 décembre 2009, date à laquelle les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie devront avoir obtenu leur permis de détention.
Elle est obligatoire pour :
· tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie ;
· les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu’il a mordu une personne.

1 Chiens d’attaque : pit-bull, type american staffordshire terrier, type mastiff, type tosa;
2 Chiens de garde et défense : race american staffordshire terrier, race ou type rottweiller, race tosa

Plantations, arbres et arbustes (extraits des articles 671, 672 et 673 du Code Civil)

regle06.png - Distance des murs
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

- Fruits et racines
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

Interdiction de brûlage des déchets verts (Article 84 - titre IV du Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)

regle11.png Le brûlage à l'air libre des déchets vert est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune.

La déchetterie intercommunale est à votre disposition. Plus d'informations...


Fumiers, poulaillers, clapiers, etc. (Article 26 – Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)

regle13.png Les installations renfermant des animaux vivants notamment les poulaillers, clapiers et pigeonniers doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire ; les fumiers doivent être évacués régulièrement pour ne pas incommoder le voisinage.

Rongeurs (Article 119 – Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)

regle07.png Les propriétaires d'immeubles et établissements privés ou leurs représentants dûment habilités, les directeurs d'établissements publics, doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Évacuation et stockage des fumiers et autres déjections solides (Article 155 – Règlement Sanitaire Départemental de la Seine-Maritime)

regle10.png Les litières provenant des logements d'animaux sont évacuées aussi souvent qu'il est nécessaire. Les dépôts permanents ou temporaires de ces matières ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau.